--> Télécharger le nouveau CERFA pour le contrat d'apprentissage (janvier 2020)
Les conditions requises pour employer un apprenti
L’employeur s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage (Art. L6223-1 du Code du Travail).
Tout employeur qui désire engager un apprenti doit garantir que :
- l’équipement de l’entreprise
- les techniques utilisées
- les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité
- les compétences professionnelles et pédagogiques
- la moralité des personnes responsables de la formation
sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
L’employeur :
- assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti
- confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie avec le CFA et l'entreprise (art L6223-3)
- s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée dans le centre de formation
- veille à l'inscription et à la participation de l’apprenti aux examens sanctionnant le diplôme ou le titre prévu par le contrat.
En outre, l’employeur informe les représentants légaux et le CFA en cas d’absence (maladie…).
La conclusion du contrat d'apprentissage
L'employeur transmet le contrat d'apprentissage accompagné de la convention de formation par apprentissage à son OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat.
Depuis le 1er janvier 2020, l'OPCO doit déposer le contrat d'apprentissage par voie dématérialisée auprès des services du ministère chargé de la formation professionnelle.
Vous pouvez vous rapprocher de votre CMA pour être accompagné dans la préparation du contrat d'apprentissage, préalablement au dépôt.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Avant de débuter le contrat d'apprentissage, l'employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié (y compris la période d'essai).
Cette formalité s'effectue en une seule fois après d'un seul interlocuteur : l'URSSAF.
Elle rassemble 6 formalités liées à l'embauche :
- l'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité Sociale lorsqu'il s'agit de l'embauche du premier salarié
- l'immatriculation du salarié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail
- la demande d'examen médical d'embauche
- la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Plusieurs moyens de déclaration sont mis à votre disposition :
- sur Internet via www.net-entreprise.fr
- par téléphone ou par courrier recommandé avec accusé réception.
Les dates du contrat
L'employeur ne peut accueillir le jeune plus de 3 mois avant la date de début de sa formation en CFA ou au-delà des 3 mois qui suivent.
En dehors de la période réglementaire, il est possible de déroger à la date de début de contrat. Pour connaître les modalités, contactez le Service Apprentissage de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
La visite médicale
Comme tous les salariés, l'apprenti doit passer une visite d'information et de prévention ou d'un examen médical d'embauche auprès des services de la médecine du travail dont dépend l'entreprise. La visite a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé.
La visite doit être faite :
- au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'embauche (Art. R.6222-40-1 du Code du Travail)
- avant l'embauche pour : tout travailleur de nuit et tout travailleur mineur (Art. R.4624-18).
Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
La fiche médicale d'aptitude n'est plus une pièce obligatoire pour l'enregistrement du contrat. Cependant, elle doit être présentée en cas de contrôle du service d'enregistrement ou de l'inspection du travail.
Les machines et travaux dangereux
La procédure relative à la possibilité de déroger à l'interdiction pour les mineurs d'être affectés aux travaux dangereux a été simplifiée (décret n°2015-443 du 17 avril 2015, entré en vigueur le 02/05/2015).
Le système de demande d'autorisation auprès de l'Inspection du Travail est remplacé par un système de déclaration auprès de l'Inspection du Travail.
La déclaration devra préciser :
- Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
- Les formations professionnelles assurées
- Les différents lieux de formation connus
- Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi, que le cas échéant, les machines dangereuses dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux
- La qualité ou la fonction de la ou les personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux.
Le chef d'entreprise devra tenir à disposition de l'Inspecteur du Travail, les informations relatives :
- Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune
- A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus
- A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux
- A l'information et la formation à la sécurité dispensée au jeune
- Aux prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause
La déclaration doit être renouvelée tous les 3 ans.
--> Consultez la déclaration de dérogation aux travaux interdits
Mise à jour : 02/2020