A son échéance

Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu pour une durée déterminée. À ce titre, il prend fin automatiquement à la date d’échéance prévue sur le contrat. L’employeur remet alors, à l’apprenti, tous les documents administratifs liés à cette fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail). L’apprenti, à la fin de son contrat d’apprentissage ou en cas de rupture, doit se rapprocher de Pôle emploi.

Toutefois, le contrat d’apprentissage peut connaître une rupture anticipée. Les modes de rupture anticipée du contrat sont strictement encadrés par la loi. La résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui en assure le suivi administratif.

Important. La médiation : tout au long du contrat, l’employeur, l’apprenti ou sa famille peuvent prendre contact avec le médiateur, présent au Centre de Formation d’Apprentis (CFA). Mis en place avec l’aide du Conseil régional dans chaque campus du CFA breton, le médiateur a pour mission d’aplanir et de résoudre d’éventuels problèmes nés à l’occasion de l’accomplissement du contrat d’apprentissage, ou de relayer vers d’autres organismes pour des besoins sociaux (transport, logement…). Le médiateur accompagne les différents acteurs de l’apprentissage pour prévenir et limiter les résiliations de contrats d’apprentissage.

La résiliation pendant la période d’essai

Le contrat peut être résilié :

• unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise,
• ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
• ou à l'initiative de l'apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur,
• ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
• ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

En cas de rupture du contrat, l'apprenti, s'il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

La résiliation après la période d’essai

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

1. A l'initiative du salarié :

Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019, la démission de l'apprenti est possible. Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit :

• saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend
• informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, l’apprenti peut rompre le contrat en déposant sa démission uniquement durant la période probatoire ou suite à une faute de l’employeur à l’issue de celle-ci.

En cas de faute de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations, l’apprenti peut demander la résiliation auprès du Conseil de prud’hommes (non règlement des sommes dues, non respect de la réglementation concernant la durée de travail, ...).

2. A l'initiative de l'employeur, 

la rupture du contrat est actée par accord entre l’employeur et l’apprenti. Cet accord doit être constaté par écrit et notifié au directeur du campus du CFA (Centre de Formation des Apprentis) et à l'Opérateur de Compétences OPCO.

• Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 : par résiliation judiciaire du contrat à la suite d’une faute grave de l’apprenti ou son inaptitude à exercer le métier. Cette résiliation est un jugement rendu par le conseil de prud’hommes que l’employeur est obligatoirement tenu de saisir. 
• Pour les contrats conclus après le 1er janvier 2019, l'employeur n'est plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier l'apprenti en cas de fautes graves, inaptitudes ou forces majeures.

3. A l'initiative de l'administration

L’administration peut décider de la suspension ou la rupture du contrat d’apprentissage en cas de :

• mise en danger de l'apprenti
• non conformité des installations
• harcèlement 

La prolongation

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum en cas de :

• échec aux examens
• réorientation
• spécialisation complémentaire

Bon à savoir : les bourses devront être demandées pour l'année suivante pour l'aide Mobili-jeune pour le paiement du logement, après avoir effectué l'état des lieux de l'hébergement. >>> Renseignement sur le site bailPDF  

Mise à jour : 07/2020